Quels modes de paiement proposer à mes clients ?

Déterminer le mode de paiement consiste à choisir un instrument et une technique de paiement.

Les instruments de paiement: sont la forme matérielle qui sert de support au paiement. On retrouve dans cette catégorie le virement international, le chèque, la lettre de change et le billet à ordre.

Les techniques de paiement: recouvrent les différentes procédures à suivre pour que le paiement puisse être réalisé. Il s'agit donc des modalités d'utilisation des instruments de paiement, qui résultent de l'accord des parties au contrat. La remise documentaire, le crédit documentaire, l'affacturage, le contre remboursement et l'assurance-crédit en font partie.

On vous propose un tableau qui reprend les avantages et inconvénients des différents modes de règlement du point de vue de l'exportateur. Il peut vous aider à choisir un instrument et une technique de règlement en fonction de vos critères. Il est donné à titre indicatif, comme base de réflexion, car chaque opération internationale a ses caractéristiques propres, qui peuvent conduire à des solutions différentes de celles qui paraissent a priori les mieux adaptées, notamment au travers du jeu de la négociation.

 

Comment m'assurer contre les risques de non-paiement de mes clients à l'étranger?
et contre les interruptions abusives du marché?

 

Risques Couverts par la COTUNACE

Risques commerciaux
Risques non commerciaux
Risque sur acheteur public

------- Risques commerciaux

Risques commerciaux : la couverture de ce type de risque prémunit l'exportateur contre le défaut de paiement d'un débiteur étranger de statut privé. Elle concerne l'insolvabilité (faillite ou concordat) mais aussi les situations où le débiteur est incapable de d'honorer ses obligations ou s'y soustrait sans motif légitime.

------- Risques non commerciaux

Risques non commerciaux (politiques et assimilés)
Il s'agit de tout événement survenant à l'étranger et revêtant un caractère de force majeure pour l'assuré ou pour le débiteur (faits politiques, pénurie de devises, catastrophes naturelles, guerres.)

------- Risque sur acheteur public

Il s'agit de tout défaut de paiement d'un acheteur de statut public.

 

Pertes Couvertes par la COTUNACE

Pertes de Non Paiement
Pertes d'Interruption de marché
Pertes de Possession d'un Matériel d' Entreprise à l'étranger

------- Pertes de Non Paiement

 

Le non-paiement concerne les risques de non-recouvrement des créances liées à l'exécution des contrats. Ces pertes sont constatées lorsque à l'échéance contractuelle, l'exportateur n'est pas payé du prix de la marchandise exportée ou du service exécuté. Plusieurs types de risques sont à l'origine de ces pertes :

 

Risque Commercial	Risques non Commerciaux	Risque sur acheteur Public
Acheteur de statut privé en faillite Acheteur en difficulté économique Refus pur et simple de l'acheteur de payer	Guerres, troubles, émeutes, révolution dans le pays de l'acheteur . Non transfert de devises Moratoire édicté par les autorités administratives du pays de l'acheteur Catastrophes naturelles survenues dans le pays de l'acheteur	Défaut de paiement d'un acheteur de statut public

-------- Pertes d'Interruption de marché

Il s'agit des cas où l'acheteur étranger dénonce le contrat avant que la marchandise n'ait été livrée ou qu'il ne remplit pas les conditions pour la bonne exécution du contrat Ces pertes sont constatées lorsue le client ne peut pas prendre livraison des marchandises qu'il a commandées ou lorsqu'il interrompt le marché de service conclu. Plusieurs risques sont à l'origine de ces pertes :

• Confiscation ou saisie de marchandise expédiée par les autorités du pays de l'acheteur;
• Annulation, suspension ou non renouvellement des licences d'importation;
• Interdiction d'entrée de la marchandise par les autorités du pays de l'acheteur;
• Guerre, révolution, émeutes ou tout autre évènement analogue survenu dans le pays de l'acheteur;
• Catastrophes naturelles survenues dans le pays de l'acheteur;
• Refus de l'acheteur public de prendre livraison de la marchandise;
• Insolvabilité de droit de l'acheteur de statut privé.

-------- Pertes de Possession d'un Matériel d' Entreprise à l'étranger

Cette perte est constatée lorsque l'exportateur perd la possession ou subit la destruction totale ou partielle d'un matériel d'entreprise affecté à l'exécution d'un marché de service à l'étranger suite à des mesures législatives ou administratives des autorités du pays hôte ou par suite d'une guerre, révolution, catastrophe naturelle.

Plusieurs risques sont à l'origine de ces pertes :

• Mesures législatives ou décisions administratives des autorités du pays portant atteinte au droit de propriété sur le matériel assuré telles que la confiscation, la nationalisation, l'expropriation;
• Mesures législatives ou décision administrative des autorités du pays de l'acheteur interdisant la réexpédition du matériel;
• Destruction totale ou partielle suite à des guerres, troubles ou catastrophes naturelles dans les pays hôtes.

 

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