Development export consulting

FOPRODEX

Le Fonds de Promotion des Exportations (FOPRODEX) est régie par la loi 84-84 du 31 décembre 1984 et le décret n° 85-944 du 22 juillet 1985 tel que modifié par les décrets n° 88-678 du 24 mars 1988 n° 98-674 du 16 mars 1998. La gestion du Fonds est confiée au CEPEX.

Introduction d'une demande:

Constitution d'un dossier de base.
L'entreprise bénéficiaire ayant recours au concours du FOPRODEX pour la première fois doit présenter :
Un profil de l'opérateur (à retirer auprès de l'Unité FOPRODEX).
Des copies des statuts et de l'agrément (API, APIA).
Des copies des identifications fiscales et douanières.
Dépôt préalable du dossier de base.

Toute demande d'aide du FOPRODEX doit être présentée et déposée au bureau d'ordre central du Cepex préalablement à la date de réalisation de l'action ou de l'opération.

Éligibilité
Sont exclues des actions de promotion, les sociétés de droit commun (import-export) .
Financement des actions de promotion
L'entreprise supporte 20% du budget de l'action de promotion projetée à titre d'autofinancement.
La dotation du FOPRODEX est plafonnée à 80% du coût de l'action, répartie en subvention et en prêt.
La partie prêt est remboursable sur trois années dont une année de grâce et sur la base d'un contrat et de traites avalisées. Le taux d'intérêt pratiqué est celui du marché.
En cas de désistement de la partie prêt, l'entreprise bénéficie d'un bonus de 5 points sur la partie subvention.
Les actions de promotion orientées vers l'Afrique sub-saharienne sont bonifiées de 10 points sur la partie subvention.
Toutes les actions de promotion sont plafonnées.
Les aides sont classées en deux catégories :

- les rubriques d'intervention.

- Les aides indirectes .

les rubriques d'intervention

Cette partie décrit les rubriques d'intervention classées selon une logique relative aux étapes successives d'une démarche exportatrice (Consolidation des structures internes de l'entreprise, supports promotionnels d'information, création d'identifiants, actions sur le terrain, présence sur le marché).

Action	Édition de supports promotionnels (catalogues, CD-ROM, confection site Web et films documentaires). Publicité.
Constitution d'une demande d'aide	Trois devis différents pour les mêmes caractéristiques techniques.Coûts et période de réalisation.
Taux de la subvention	30%
Taux du prêt	50%
Observation	Le catalogue doit être trilingue. La langue nationale est obligatoire

Action	Création de label, design et enregistrement de marque
Constitution d'une demande d'aide	Nature de l'action, coût et période de réalisation
Taux de la subvention	30%
Taux du prêt	50%
Observation

Action	Collection de mode et collections diverses
Constitution d'une demande d'aide	Intitulé de la collection. Coût et période de réalisation
Taux de la subvention	40%
Taux du prêt	40%
Observation

Action	Participants aux appels d'offres internationaux.
Constitution d'une demande d'aide	Note d'opportunité sur le marché. Estimation des frais à engager
Taux de la subvention	30%
Taux du prêt	50%
Observation

Action	Invitation de donneurs d'ordres étrangers.
Constitution d'une demande d'aide	Période de la mission.Profils des importateurs. Note d'opportunité sur le marché cible : Budget estimatif (billetterie et frais de séjour)
Taux de la subvention	30%
Taux du prêt	50%
Observation	Le nombre de missions à 2 par marché.

Action	Étude de marchés et d'implantation
Constitution d'une demande d'aide	Termes de référence de l'étude.Profil du consultant. Coût et période de réalisation.
Taux de la subvention	40%
Taux du prêt	40%
Observation

Aides directes

Action	Prospection de marchés extérieurs.
Constitution d'une demande d'aide	Note d'opportunité sur le marché.Programme des contacts.Période de déroulement de la mission. Budget de prospection (frais de voyage et de séjour)..
Taux de la subvention	30%
Taux du prêt	50%
Observation	Le nombre de missions est plafonné à 2 par marché.

Action	Participation individuelle aux foires et salons
Constitution d'une demande d'aide	Note d'opportunité sur la participation.Intitulé, date et lieu de la manifestation.Budget de participation détaillé (frais de voyage, de séjour, location et aménagement du stand, transport de la marchandise à l'aller)Nature de l'action.
Taux de la subvention	30%
Taux du prêt	50%
Observation	Couverture des participations hors CNCE : Le nombre de participation à une même manifestation est plafonné à 5 participations.Application d'un abattement de 50% pour la 4ème et 5ème participation

Action	Actions de promotion menées par les hommes d'affaires tunisiens résidents à l'étranger
Constitution d'une demande d'aide	Période et coût de réalisation Agrément de l'ambassade ou du consulat.
Taux de la subvention	40%
Taux du prêt	50%
Observation	L'action est axée sur la promotion des produits tunisiens.

Action	Développement de la fonction export au sein de l'entreprise : -Evaluation du service export -Conception d'un plan directeur à l'exportation.
Constitution d'une demande d'aide	Termes de référence du diagnostic ou du plan directeur.Profil du consultant. Coût et période de réalisation.
Taux de la subvention	40%
Taux du prêt	40%
Observation

Action	Promotion du produit culturel. (Films, livres..)
Constitution d'une demande d'aide
Taux de la subvention
Taux du prêt
Observation	Ces produits bénéficient des mêmes avantages accordés à l'exportation de biens (prospection, foires, publicité..)

Source: Tunisian business directory