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Réglementations et douanes - Obtenir un Visa d'affaire pour la Libye

Réglementations et douanes

Contrôle à l'entrée sur le territoire libyen

Selon la décision n° 83 du 25 mai 2005, les Autorités libyennes ont créé un
organisme dénommé « General Authority for Control of Commodities and
Products » (GSPLAJ), équivalent de la « Food and Drug Administration »
américaine (FDA). La Direction Générale est basée à TRIPOLI et disposera
de plusieurs bureaux dans les principales villes libyennes.
Son rôle sera notamment d’effectuer des contrôles sur les produits médicaux
et agricoles importés, de procéder aux enregistrements des produits et à
l’élaboration des certifications, d’exercer le droit de mise en quarantaine,
voire d’interdire l’entrée des animaux et des végétaux pollués ou malades.
Une circulaire du Secrétaire du Comité Populaire Général de l’Economie et
du Commerce fixe les règles concernant l’étiquetage des produits importés en
Libye.
L’étiquette doit être collée sur le flacon, la boîte ou sur l’emballage et doit
porter les informations suivantes : le nom de la marchandise ou du produit, la
quantité, l’origine, les ingrédients (chaque produit doit être analysé avant
d’entrer en Libye et il faut que les analyses correspondent avec les indications
portées sur les étiquettes faute de quoi le produit ne sera pas admis), la date
de fabrication, la date de péremption, le nom de l’importateur.

Douane
Le Comité Populaire Général de l’Economie et du Commerce a publié un décret modifiant les droits de douanes et taxes à l’importation qui sont applicables à partir du 1er août prochain.
Dans une logique d’adhésion à l’OMC, les droits de douane à l’importation sur les marchandises, qui étaient sauf exception de 35%, sont supprimés pour 3500 produits et remplacés par une taxe de 4 %, dite « portuaire » qui devrait être acquittée par les importateurs libyens sur l’ensemble des
marchandises à l’exception de 84 produits.

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Les formalités d'importations

L’importation de marchandises en Libye n’est plus soumise à une licence
d’importation depuis le début de l’année 2003. Cependant, toute expédition
doit être accompagnée d’un certificat d’origine.
L’importation de certains produits (véhicules, motos, équipement de bureau,
appareils électroménagers, appareils électroniques, matériels pour travaux
routiers et de carrières, machines agricoles) est soumise obligatoirement à la
signature d’un contrat de représentation avec un agent libyen qui pourra
assurer le service après-vente.

Source: mission économique francaise de Tripoli

NB :
1 LYD= 1,0162 DNT en 29/11/2006

Source: mission économique francaise de Tripoli

Obtenir un Visa d'affaire pour la Libye

1- Visas d'affaires

Les visas d'affaires sont délivrés par les Bureaux Populaires (Ambassades) à l'étranger sur invitation d'une administration ou d'une entreprise locale (prévoir au minimum deux semaines pour son obtention).

La personne qui souhaite obtenir un visa d'affaires doit en faire la demande auprès de son partenaire ou interlocuteur (client, fournisseur, etc ...) en Libye à qui il transmettra la photocopie de son passeport et une fiche de renseignements reprenant les informations figurant sur le passeport ainsi que le nom et prénom des parents, la religion, la nationalité d'origine et la date de la dernière entrée sur le territoire libyen. Si le demandeur n'est pas citoyen du pays où se trouve le Bureau Populaire libyen recevant sa demande de visa, il doit joindre aussi une copie de sa carte de résidence dans ledit pays (ex : un français résidant en Tunisie ou en Egypte).C'est le partenaire libyen qui adresse une demande de délivrance de visa à la Direction Générale de l'Immigration (en Libye). Celle-ci transmet au Consulat libyen un télex d'invitation l'autorisant à délivrer le visa. Le partenaire libyen retire une copie de ce télex et la transmet au demandeur. Celui-ci pourra alors se présenter au Consulat libyen avec son passeport, deux photos et la copie du télex ou, le cas échéant, uniquement le numéro de référence indiqué sur le télex. .

Le visa est délivré pour une période d'un mois, valable pour une entrée et une sortie. Il peut être prorogé sur place auprès de la Direction Générale de l'Immigration. Deux autres prorogations d'un mois chacune sont possibles. Ce type de visa ne permet pas de travailler dans le pays mais s'inscrit seulement dans le cadre d'activités commerciales ou des interventions d'ingénieurs sur des chantiers temporaires qui n'exigent pas un visa de travail.

2- Visas de travail

La procédure nécessaire à l'obtention de ce type de visa, valable un an, nécessite un délai de deux mois au moins. La demande doit être accompagnée des résultats d'examens médicaux obligatoires.

Le détenteur d'un visa de travail ne peut quitter le territoire libyen qu'après avoir obtenu un visa de sortie et nouvelle entrée. Ce visa perd sa validité après une période de trois mois passés hors de Libye.

3- Enregistrement du passeport auprès de la sécurité

Tout étranger doit faire enregistrer son passeport auprès de la Direction de la sécurité par la société qui l'a invité ou par l'agence de voyage à laquelle il a eu recours. Le réceptionniste de l'hôtel peut effectuer cette démarche contre le paiement d'une taxe de 5 LYD (environ 3.5 euros).

4- Contrôle douanier

Le titulaire d'un visa d'affaires est autorisé à faire rentrer en franchise sur le territoire libyen: un ordinateur portable, un rétroprojecteur, un appareil photo ainsi que de la documentation. L'importation d'alcool est strictement interdite.